Transparence des rémunérations
Le 10 mai 2023, l’UE a adopté la directive sur la transparence des rémunérations (UE 2023/970). Celle-ci impose aux États membres de mettre en place, au plus tard le 7 juin 2026, des dispositions assurant l’égalité de salaire entre hommes et femmes à travail égal ou de valeur équivalente, au moyen de la transparence des rémunérations et de droits juridiquement contraignants pour les employés.
En savoir plus : "Directive européenne sur la transparence des rémunérations : voici les 5 exigences"
Cette directive impose plusieurs obligations, et Securex peut vous accompagner. Vous avez besoin d’aide pour élaborer des grilles salariales, une classification des fonctions et/ou des structures de rémunération transparentes ? Notre équipe d’experts est là pour vous guider. Contactez-nous par e-mail : consultinglegal@securex.be.
Loi sur l’intelligence artificielle (AI Act)
L’AI Act instaure de nouvelles règles pour l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail. Les employeurs qui recourent à l’IA pour le recrutement, l’évaluation ou le licenciement, par exemple, doivent être transparents sur le fonctionnement de ces systèmes et sur leur impact sur les salariés.
Depuis août 2025, certaines obligations concernent les modèles d’IA généraux, et à compter d’août 2026, les applications dites « à haut risque » devront elles aussi répondre à des normes rigoureuses de sécurité, de fiabilité des données et de contrôle humain. La réglementation oblige également les employeurs à assurer une formation adéquate des collaborateurs sur l’usage et les conséquences de l’IA, pour que chacun sache comment elle fonctionne et quels sont ses droits.
En savoir plus : "L’utilisation de l’IA en milieu professionnel : quelques points d’attention"
Notre conseil : si vous souhaitez familiariser vos employés avec l'intelligence artificielle, suivez notre Formation IA – Conformité compétences et confiance d’équipe | Securex
Le système d’entrée/de sortie (EES) entre en vigueur
À partir du 12 octobre 2025, l’Europe procédera à l’enregistrement numérique des personnes qui franchissent ses frontières extérieures.
Les ressortissants de pays tiers effectuant un court séjour (au maximum 90 jours sur une période de 180 jours) seront soumis à un contrôle biométrique. Le système sera en vigueur dans 29 pays et sera pleinement mis en œuvre d’ici le 10 avril 2026.
En savoir plus: "EES - Système d’entrée/de sortie (EES)"
La directive européenne sur le travail de plateforme renforce les droits des travailleurs numériques
Le 23 octobre 2024, l’UE a adopté une directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme, qui devra être transposée dans les législations nationales d’ici au 2 décembre 2026. Cette directive comporte trois volets principaux : elle simplifie l’identification correcte du statut des travailleurs de plateforme, afin que ceux qui devraient être considérés comme salariés le soient effectivement. Elle accroît la protection des données à caractère personnel en ajoutant des restrictions supplémentaires à l’usage des données sensibles, au-delà du RGPD. Elle établit également des règles sur l’emploi d’algorithmes dans la gestion des travailleurs, assorties de nouveaux droits, notamment celui d’une intervention humaine dans des décisions comme le licenciement.
La publication des rapports de durabilité est reportée
Le 16 septembre 2025, un projet de loi a été déposé à la Chambre afin de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur des obligations de reporting en matière de durabilité pour certaines entreprises. Avec ce projet, la Belgique souhaite transposer dans son droit national la directive européenne dite « stop-the-clock ». L’objectif est de donner aux entreprises davantage de temps pour se préparer à ces nouvelles exigences de reporting.
En savoir plus : "L’Europe simplifie le reporting en matière de durabilité"
